Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Cette juridiction est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la cour.
Le président de la chambre de l'instruction est désigné par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre de l'instruction, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller.
Les conseillers composant la chambre de l'instruction sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour.
Un décret pourra prévoir que le président de la chambre de l'instruction d'une cour d'appel comptant moins de trois chambres assurera à titre exceptionnel le service d'une autre chambre de la même cour.
En application de l'article 185 (1) alinéa 3 du code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l'égard du prévenu. […] Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). […] Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 196 et 214 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.
Lire la suite…. —————————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du 6 avril 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 3 mai 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: I) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal; II) infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal; […] 189, 190, 190- 1, 191, 194, 194- 1, 195 et 196 du Code de Procédure Pénale qui furent dés ignés à l'audience par Madame le Vice -président.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 alinea 3 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ; […]
[…] — Monsieur VINSONNEAU, Président de la chambre de l'instruction, — Monsieur Y, Monsieur Z, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale et qui ont, à l'issue des débats, délibérés seuls conformément à l'article 200 dudit code, Assistés de Mademoiselle A, greffier, En présence de Madame PRESTAUX, substitut général,
[…] Monsieur MOITIE, Président Monsieur Y et Monsieur Z, Conseillers, régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale. GREFFIER : Mademoiselle A, lors des débats et Madame B, lors du prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC : Monsieur BEBON, Substitut Général lors des débats et Madame GREISS, Substitut Général lors du prononcé de l'arrêt.
ARRÊT N° 117 DU 18 SEPTEMBRE 2014 GAGNESSIRY FALL c/ MARCEL BUFFAT CHAMBRE D'ACCUSATION – ARRÊTS – AVIS AUX APPELANTS ET LEURS CONSEILS ET LEUR AUDITION – RESPECT DES FORMALITÉS ET DÉLAIS – MENTION – DÉFAUT – SANCTION – NULLITÉ Mérite cassation, pour violation des articles 190, 191, et 207 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation qui ne comporte aucune mention d'avis aux appelants ou à leurs conseils, ni de leur audition, ni le respect des formalités et délais prescrits, […]
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