Entrée en vigueur le 11 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025 - art. 1
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre :
1° Les décision de l'Autorité de la concurrence, et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;
3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
4° Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques ;
5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles 18-12,18-12-1 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ;
6° Les décisions prononcées par le collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins dans les cas et conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
Publié au Journal officiel du 10 septembre 2025, le décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 clarifie la rédaction de l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire, en conformité avec celle de l'article L. 311-11 de ce code. […] en supprimant les mentions relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui ne constitue pas une compétence matérielle mais une procédure pouvant être mise en œuvre par les chambres de proximité dans la limite de leur compétence matérielle. […] Il modifie enfin l'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale qui prévoit le siège et le ressort des pôles de l'instruction, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose que: «L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des Marchés Financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire ». […] De son côté, l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire affirme la compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître des recours contre les décisions de portée individuelle de l'Autorité des Marchés Financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier.
[…] [Adresse 9] MAROC […] 22. Cela étant, en matière de sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'AMF, les articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier et l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire disposent :
[…] L'article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose que: « L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des Marchés Financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire ». […] De son côté, l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire affirme la compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître des recours contre les décisions de portée individuelle de l'Autorité des Marchés Financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier.