Article R231-3 du Code de l'organisation judiciaire
Article R231-2Article R231-4
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
Abrogé par : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 1

Commentaires • 18

1. Comment se défendre contre une action judiciaire devant le juge de proximité initiée par l’intermédiaire d’un site Internet ?
Vogel & Vogel · 5 mai 2017

En vertu de l'article 58 CPC, la requête ou déclaration saisissant la juridiction doit notamment être signée. […] Opposer une défense au fond. […] Dans ce cas, la juridiction ne jugera pas en dernier ressort, en application de l'article R. 231-3 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 40 CPC, mais sa décision sera susceptible d'appel (Cass. com., 8 avr. 2015, 14-13.312).

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2. Précisions sur l’irrecevabilité de saisir le juge de proximité au civil.
Village Justice · 8 septembre 2016

Deux observations doivent donc être faites : Tout d'abord, on peut confirmer que pour toutes ces demandes, la juridiction de proximité est bien compétente pour trancher le litige comme le prévoient les dispositions des articles L 231-3 et R 231-3 du Code de l'organisation judiciaire. […]

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3. Précisions sur l'irrecevabilité de saisir le juge de proximité au civil. Par Jamel Mallem, Avocat.
village-justice.com · 8 septembre 2016

Deux observations doivent donc être faites : Tout d'abord, on peut confirmer que pour toutes ces demandes, la juridiction de proximité est bien compétente pour trancher le litige comme le prévoient les dispositions des articles L 231-3 et R 231-3 du Code de l'organisation judiciaire. […]

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Décisions • 125

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 octobre 2013, n° 13/00028Irrecevabilité

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013-001920 du 08/03/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] Au terme de dernières conclusions en réponse sur incident, déposées et notifiées le 3 octobre 2013, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Dauphins demande, sur le fondement des articles 34,35, 125,771 et 914 du code de procédure civile, R 221-4 du code de l'organisation judiciaire, de : […] le tribunal d'instance statue en dernier ressort. Attendu, de même, qu'aux termes de l'article R 231-3 du code de l'organisation judiciaire, la juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L 231-3, […]

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2. Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2014, n° 13/06746Irrecevabilité

[…] — qu'en application des dispositions des articles R 231-3 alinéa 1 et L 231-3 du code de l'organisation judiciaire la juridiction de proximité connaît en premier et dernier ressort des actions personnelles mobilières jusqu'à la valeur de 4000 € et qu'en l'espèce la demande porte sur la somme totale de 3990 €

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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre ti, 5 février 2010, n° 07/00433Infirmation partielle

[…] DEBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinea 3 du code de procédure civile, le conseiller […] Vu les articles L 231-232 et R 231-3 §2 du Code de l'organisation judiciaire;

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Document parlementaire • 0

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