Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-3 en dernier ressort.
Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à charge d'appel.
Deux observations doivent donc être faites : Tout d'abord, on peut confirmer que pour toutes ces demandes, la juridiction de proximité est bien compétente pour trancher le litige comme le prévoient les dispositions des articles L 231-3 et R 231-3 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…Deux observations doivent donc être faites : Tout d'abord, on peut confirmer que pour toutes ces demandes, la juridiction de proximité est bien compétente pour trancher le litige comme le prévoient les dispositions des articles L 231-3 et R 231-3 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013-001920 du 08/03/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] 2 – Attendu qu'aux termes de l'article R 221-4 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, […] Attendu, de même, qu'aux termes de l'article R 231-3 du code de l'organisation judiciaire, la juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L 231-3, c'est-à-dire des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 4.000€, […] 3 – Attendu que Madame X supportera les dépens de l'incident, sachant qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, […]
[…] — qu'en application des dispositions des articles R 231-3 alinéa 1 et L 231-3 du code de l'organisation judiciaire la juridiction de proximité connaît en premier et dernier ressort des actions personnelles mobilières jusqu'à la valeur de 4000 € et qu'en l'espèce la demande porte sur la somme totale de 3990 €
[…] DEBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinea 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile entre le 4 et le 11 septembre 2009. […] Vu les articles L 231-232 et R 231-3 §2 du Code de l'organisation judiciaire;
En vertu de l'article 58 CPC, la requête ou déclaration saisissant la juridiction doit notamment être signée. […] Opposer une défense au fond. […] Dans ce cas, la juridiction ne jugera pas en dernier ressort, en application de l'article R. 231-3 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 40 CPC, mais sa décision sera susceptible d'appel (Cass. com., 8 avr. 2015, 14-13.312).
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