Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Cette catégorie juridique est davantage doctrinale et praticienne que légale, même si le maniement par les lois de notions comme le contrat conclu entre professionnels, le contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil, relation commerciale établie de l'article L. 442-1 du Code de commerce, ou le contrat du commerce international (Principes d'Unidroit, contrats-types de la Chambre de commerce internationale) s'y réfère. […] J.-Ch. […] La réécriture de l'article 1835 du Code civil sur la raison d'être a traduit cela en Droit. […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] Le pacte d'associés occupe aujourd'hui une place centrale dans la pratique du droit des sociétés. […] Après avoir rappelé qu'un contrat est à durée déterminée lorsqu'il est affecté d'un terme et à durée indéterminée dans le cas contraire, la cour vise les articles 1134, 1835, 1838 et 1844-6 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] M. Y, par conclusions remises au greffe par voie électronique le 15 janvier 2021, demande à la cour, sur le fondement des articles 1843-4, 2224, 1835, 1836, et 1869 du code civil, et des articles 114 et 648 du code de procédure civile, de :
[…] *Vu les Statuts de la Société anonyme Coopérative artisanale à capital variable A-3S (et notamment ses articles 22 et 32) *Vu le Règlement Intérieur de la SA COOPERATIVE A3S et notamment son Titre III chapitre 2 art. 1.2 * Vu les articles 1833 & 1835 du Code civil * Vu l'article 117 du Code de Procédure Civile *Vu l'article 641 du Code de Procédure civile
[…] Les consorts A venus aux droits de leur mère soutiennent que la mise à disposition par Madame C veuve A de parcelles au profit de Monsieur E B serait intervenue dans le cadre d' un contrat de commodat prévu à l'article 1835 du code civil, c'est-à-dire d'un prêt à usage
Son article 17 énumère huit mesures, du code de conduite au dispositif de contrôle et d'évaluation interne, […] et 24), pilier du règlement européen, exige du responsable de traitement qu'il soit en mesure de démontrer le respect de l'ensemble, c'est-à-dire de le documenter. […] En complétant l'article 1833 du Code civil (article 169 de la loi), elle prévoit que « la société est gérée dans son intérêt social, […] va plus loin encore en permettant à certaines entreprises d'inscrire dans leurs statuts une raison d'être, au sens de l'article 1835 du code civil, et des objectifs sociaux et environnementaux dont l'exécution est vérifiée par un organisme tiers indépendant (article L. 210-10,4°). […]
Lire la suite…