Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010 - art. 6
Lorsqu'une juridiction de proximité est créée ou lorsque le ressort d'une juridiction de proximité est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la juridiction de proximité primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création de la juridiction de proximité ou de modification du ressort.
Lorsqu'une juridiction de proximité est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la juridiction de proximité, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées.
Les parties ayant comparu devant la juridiction de proximité supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction de proximité à laquelle la procédure a été transférée.
Les archives et les minutes du greffe de la juridiction de proximité supprimée sont transférées au greffe de la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction de proximité supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
[…] Sur le moyen unique : vu l'article r 312-2 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 29, alinea 2, du decret du 30 septembre 1953; […]
[…] Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, […] des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité soient soumis pour avis au Conseil d'Etat ; qu'à l'issue de la refonte de la partie réglementaire de ce code opérée par le décret en Conseil d'Etat du 2 juin 2008, […] le 4 juin 2008, les articles R. 311-7, […] D. 221-1 et D. 231-1, […] que les dispositions des articles R. 211-2, R. 221-2 et R. 231-2 du code de l'organisation judiciaire visent précisément à régler le sort des procédures introduites avant la date de fermeture des juridictions supprimées ; […]
[…] ARRET DU 02 JUIN 2006 […] locataire en vertu d'un bail que lui avait consenti les époux X par acte sous seing privé du 2 février 1999 sur un immeuble à usage professionnel et d'habitation principale sis XXX à Gouvieux, […] était devenue occupante sans droit ni titre par application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dès lors qu'elle n'avait pas à l'expiration du délai de préavis, […] Qu'il en a déduit que la SCI C ne pouvait plus se prévaloir d'un titre locatif et qu'elle était donc mal fondée à invoquer les dispositions de l'article R 231-2 du code de l'organisation judiciaire qui donne compétence exclusive au tribunal d'instance pour connaître des demandes dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, […]