Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
[…] Vu les conclusions notifiées le 4 décembre 2019 par lesquelles M. [R] [C] et Mme [T], intimés, invitent la cour, au visa des articles 15, 562, 901, 906, 911 du code de procédure civile et R222-37 du code de l'organisation judiciaire, à :
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