Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le juge du tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel au-delà, des demandes mentionnées à l'article L. 221-8.
L'article R3252-4 du code du travail prévoit également une révision annuelle de ce barème. 240 En application de l'article L3252-2, […] Le juge du tribunal d'instance exerce pour cette procédure les pouvoirs du juge de l'exécution (Code de l'organisation judiciaire, art. […] le juge d'instance statue par jugement susceptible des voies de recours visées par l'article 527 du code de procédure civile. 320 Cependant, le juge d'instance statue en premier et dernier ressort pour le recouvrement des créances inférieures ou égales au seuil défini à l'article R221-42 du code de l'organisation judiciaire sans possibilité d'appel, la seule voie de recours étant le pourvoi en cassation. […]
Lire la suite…[…] n° d'inscription au RG de première instance 07/221 […] Elle conclut à l'irrecevabilité de l'appel au motif que le jugement a été qualifié à tort en premier ressort alors qu'il est d'un montant inférieur à 4 000 euros et donc en dernier ressort en vertu de l'article R.221-42 du code de l'organisation judiciaire. […] L'article R. 221-42 du code de l'organisation judiciaire invoqué par les intimés résulte du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 relatif à la refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire. […]
[…] En application des dispositions de l'ancien article R 221-42 du code de l'organisation judiciaire, applicable à la présente procédure, le juge du tribunal d'instance connaît des affaires en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 euros. Cela signifie donc que dans les affaires dont le montant n'excède pas 4.000 euros il n'est pas loisible aux parties de faire appel.
[…] Attendu que X fait valoir que cette décision méconnaît les termes de l'article R. 221-42 du code de l'organisation judiciaire ; […] Attendu qu'en vertu du texte invoqué par X, le juge du Tribunal d'Instance connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 € et à charge d'appel au-delà des demandes mentionnées à l'article L. 221-8 qui attribue compétence au Tribunal d'Instance pour connaître de la saisie des rémunérations ;
Le juge du tribunal d'instance exerce pour cette procédure les pouvoirs du juge de l'exécution, en application de l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ). […] Cependant, le juge d'instance statue en premier et dernier ressort pour le recouvrement des créances inférieures ou égales au seuil défini à l'article R. 221-42 du COJ sans possibilité d'appel, la seule voie de recours étant le pourvoi en cassation. Pour les créances supérieures à ce seuil, ce même article prévoit qu'il a charge d'appel. […] Saisine du tribunal d'instance Aux termes de l'article R. 3252-13 du C. trav., […]
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