Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-6, le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.
Pour le recouvrement de leurs créances, les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) utilisent la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF), pour procéder à la saisie de rémunérations, […] Le juge du tribunal d'instance exerce pour cette procédure les pouvoirs du juge de l'exécution, en application de l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ). […] Cependant, le juge d'instance statue en premier et dernier ressort pour le recouvrement des créances inférieures ou égales au seuil défini à l'article R. 221-42 du COJ sans possibilité d'appel, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 221-8 et L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, […] Conformément à l'article L221-8 du code de l'organisation judiciaire, en sa rédaction applicable à l'époque du litige, le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. […] * Saisie attribution 17.01.2016 pour 1 157.68 €…………. - 8 679.87 €
[…] fait valoir qu'en matière de saisie des rémunérations les articles 48 et 49 de la loi n° 91-650 du 10 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution renvoient au code du travail, qu'aux termes de l'article L 221-8 du code de l'organisation judiciaire le tribunal d'instance est compétent en matière de saisie des rémunérations et exerce les pouvoirs du juge de l'exécution, […] Il expose qu'il avait posé au tribunal une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du flou et de l'ambiguïté de l'article L 3252- 8 […]
[…] DÉBATS : à l'audience du 08 Février 2017 tenue publiquement, […] Vu l'assignation introductive d'instance et les conclusions déposées par chacune des parties à l'audience du 8 février 2017 et développées oralement lors des débats ; […] Par ailleurs l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en matière de saisie des rémunérations le juge du tribunal d'instance est compétent et l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge du tribunal d'instance exerce les pouvoirs du juge de l'exécution en matière de saisie des rémunérations.
Le Tribunal d'instance est une juridiction qui statue à juge unique (Article L 222-1 du Code de l'organisation judiciaire) et à laquelle est dévolu un nombre important d'affaires (dont certaines sont partagées avec la Juridiction de proximité en fonction de la valeur du litige) listées aux articles L 221-4 à L 221-5 et R 221-3 à 221-39-1 du Code de l'organisation judiciaire. […] Ne seront évoquées ici que quelques-unes des compétences du tribunal d'instance, […] 848 et 851 du Code de procédure civile) ; – Il connaît de la procédure d'injonction de payer (Article L221-7 du Code de l'organisation judiciaire) ; […]
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