Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Lorsqu'il statue sur requête et en matière de référé, le juge du tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10 000 euros, des demandes mentionnées à l'article L. 221-4.
[…] Dans leurs conclusions sur l'incident signifiées le 3 octobre 2016, M me B Z et M. D A demandent au Juge de la mise en état, au visa des articles R.221-41, L.211-3 et R.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, de :
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 12 mai 2014, la Société SELARL C. B, mission conduite par D B, ès qualités de liquidateur de la société CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION-X au visa des articles L. 221-4, R. 221-41 et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 112-4 et L. 113-11 du code des assurances, de l'article 35 du code de procédure civile, de l'article 1147 du code civil, et des articles L.631-14 et L. 622-22 ainsi que des articles L. 641-1, L. 641-4 L. 641-5 du code de commerce, demande à la cour de :
[…] D E P A R I S […] Attendu qu'il résulte des articles L.221-4 et R.221-41 du code de l'organisation judiciaire que le juge du tribunal d'instance connaît en référé, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10.000 € ;