Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Tribunal d'instance (TI) : Le Tribunal d'Instance connaît de toutes les actions personnelles ou mobilières, de nature civile, d'une valeur supérieure à 4 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 euros (article L.221-4 du code de l'organisation judiciaire). Le TI est également compétent pour une multitude de cas. Les articles R.221-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire énumèrent les matières et litiges qui doivent être portés devant le TI, à l'exclusion de toute autre juridiction.
Lire la suite…[…] tels que par exemple les litiges relatifs à l'action de restitution de dépôt de garantie inférieur à 4000 euros dans le cadre d'un bail d'habitation, les conflits de voisinage… Tribunal d'instance (TI) : Le Tribunal d'Instance connaît de toutes les actions personnelles ou mobilières, de nature civile, d'une valeur supérieure à 4 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 euros (article […] L.221-4 du code de l'organisation judiciaire). […] Les articles R.221-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire énumèrent les matières et litiges qui doivent être portés devant le TI, à l'exclusion de toute autre juridiction. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu en droit qu'il résulte des dispositions des articles L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire et 543 et 900 du Code de procédure civile que lorsqu'ils statuent sur le fond, sur des demandes dont le montant est compris entre 4 000 € et 10 000 €, les jugements du tribunal d'instance sont susceptibles d'appel et que la procédure d'appel est une procédure avec représentation obligatoire qui impose aux parties de constituer avoué et de notifier leurs conclusions par leur avoué ;
[…] PAR CES MOTIFS Statuant, après débats publics, par ordonnance contradictoire , par mise à disposition , susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du Code de Procédure Civile. Vu les article L 211-3 & L 221-4 du Code de l'Organisation Judiciaire. Déclarons recevable et fondée la SAS ATELIER DES COMPAGNONS soulève en son exception d'incompétence. Nous déclarons incompétent pour connaître du présent litige.
[…] Il est, en outre, observé, à titre surabondant, qu'en raison du montant de ce chef de demande, inférieur à celui défini par l'article L.221-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge du tribunal d'instance, statuant en référé, est compétent par application de l'article L.221-6 du même code.
Tribunal d'instance (TI) : Le Tribunal d'Instance connaît de toutes les actions personnelles ou mobilières, de nature civile, d'une valeur supérieure à 4 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 euros (article L.221-4 du code de l'organisation judiciaire). Le TI est également compétent pour une multitude de cas. Les articles R.221-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire énumèrent les matières et litiges qui doivent être portés devant le TI, à l'exclusion de toute autre juridiction. Tribunal de Grande Instance (TGI) : Le taux de compétence du TGI est de 10 000 euros.
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