Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 1
Le tribunal d'instance connaît :
1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ;
2° Des actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ;
3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;
4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;
5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ;
6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation.
[…] Dans son rapport déposé le 25 janvier 1999, R S conclue : […] Il est précisé qu'en application de l'article R221-14 6° du code de l'organisation judiciaire, sous réserve de la compétence de lajuridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation. […] Est joint également un bordereau de quittancement reprenant pour chaque locataire les loyers, le droit au bail, les acomptes de charges. (pièces 14 en demande support CD et papier). […]
[…] C'est à bon droit que Monsieur B X prétend le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux incompétent pour statuer sur cette demande, qui relève du seul Tribunal d'Instance en application de l'article R. 221-14 du Code de l'organisation judiciaire.
[…] A R R E T […] Attendu que conformément à l'article R 221-14 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ;