Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 1
Le tribunal d'instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile.
[…] Le 11 décembre 2015, M. […] Ils prétendent que le juge des référés aux termes de 'l'article R. 221-11' du code de l'organisation judiciaire n'avait pas compétence pour statuer tant sur le bornage que sur une condamnation à dommages-intérêts, seule la juridiction de fond pouvant statuer sur une telle demande. […] Aux termes de l'article R. 221-12 du code de l'organisation judiciaire, abrogé par le décret n° 2019-912 du 30 août 2019, le tribunal d'instance connaissait des actions en bornage. Aux termes de l'article R. 211-3-4 du même code, création du décret n°2019-912 du 30 août 2019 – art. 2, entré en vigueur le 1 er janvier 2020, 'le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.'.
En cas de doute ou d'insuffisance, la défense peut solliciter une contre-expertise ou une expertise collégiale (articles 156 et suivants du Code de procédure pénale). […] III). — Une procédure encadrée L'expert psychiatre est désigné par le juge, inscrit sur une liste officielle (article R. 221-11 du Code de l'organisation judiciaire), et tenu à un serment d'objectivité. Il doit rencontrer la personne, motiver son avis, […] expert inscrit Désignation et procédure Mots-clés : désignation judiciaire, liste d'experts, serment, article R.221-11 COJ, référentiel d'expertise, ordonnance de mission, rapport motivé, […]
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