Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.
reproche à l'arrêt critiqué d'avoir rejeté son exception d'irrecevabilité en raison de la violation manifeste des articles 3, 246, 248 et 52 du code de procédure civile, en estimant que « le défaut d'indication d'une mention devant figurer dans les exploits d'huissier est un vice de forme, sanctionné par la nullité et non par l'irrecevabilité de l'appel. […] Et s'agissant de nullité, l'omission du nom du représentant légal n'est pas une nullité textuelle, […]
Lire la suite…[…] troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, tirés de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée, des articles […] 267, 279, 52, 59, 73 du code de procédure civile (CPC), et 2 de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l'organisation judiciaire : Attendu que M me CISSÉ fait grief à l'arrêt attaqué de fixer le point de départ de l'astreinte à la date de la signification, le 05 août 2015, du jugement et de l'arrêt con- firmatif du 21 juillet 2015, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article 704 du code de procédure civile, l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens peut demander, sans forme, au secrétaire de la juridiction compétente en application de l'article 52 d'en vérifier le montant ;
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. MOULIS, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] La demande de Y Z fondée sur l'article 52 du code procédure civile n'est pas justifiée et elle en sera déboutée.
[…] Enfin, il doit être rappelé que toute contestation élevée contre la note d'honoraires de l'huissier présentant les dépens relatifs à une instance relève de la procédure de vérification des dépens, laquelle est de la compétence, en application des dispositions de l'article 704 du Code de procédure civile, du « secrétaire de la juridiction compétente en application de l'article 52 » et non du juge du fond, lequel n'aura à connaître que du contentieux né de la contestation de la vérification effectuée par ledit secrétaire.
[…] Sur le rapport de monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles […] 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, au motif que KOUADIO Konan n'avait pas valablement soulevé l'exception d'incompétence devant la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, […] Sur la nullité du courrier du 22 août 2014 Attendu que les défendeurs soulèvent la nullité du courrier du 22 août 2014 par lequel KOUADIO Konan a contesté la compétence de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, en ce qu'il n'a pas été communiqué aux défendeurs en violation de l'article 52 alinéa pénultième du Code de procédure civile ivoirien ; Mais attendu que le texte invoqué au moyen, […]
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