Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.
Or, le principe de la bonne foi s'impose en procédure civile de par l'art. 52 CPC; il interdit les comportements contradictoires dans le procès et il interdit aux parties, notamment, de garder des moyens de défense en réserve en vue de les soulever en appel si le jugement se révèle défavorable (ATF 142 I 155 consid. 4.4.4 p. 157, concernant les recours au Tribunal fédéral; Christoph Hurni, in Commentaire bernois, n° 60 ad art. 52 CPC). […] En l'espèce, par son comportement devant le Conseil de prud'hommes, la défenderesse a tacitement renoncé à contester la recevabilité des conclusions articulées dans la demande, et cette renonciation lui est opposable au regard de l'art. 52 CPC. […]
Lire la suite…Toutefois, comme celui-ci doit apporter la preuve d'un fait négatif, le Tribunal fédéral a précisé, dans une jurisprudence constante, que les règles de la bonne foi (art. 2 CC et 52 CPC) obligent le défendeur à collaborer à la procédure probatoire. Cette obligation, de nature procédurale, ne touche par contre pas au fardeau de la preuve et il n'implique nullement un renversement de celui-ci, mais le tribunal tient compte du refus de collaborer lors de l'appréciation des preuves (cf. art. 164 CPC; ATF 119 II 305 consid. 1b/aa; arrêt 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 3). 3.2.2.
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article 704 du code de procédure civile, l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens peut demander, sans forme, au secrétaire de la juridiction compétente en application de l'article 52 d'en vérifier le montant ;
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. MOULIS, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] La demande de Y Z fondée sur l'article 52 du code procédure civile n'est pas justifiée et elle en sera déboutée.
[…] Enfin, il doit être rappelé que toute contestation élevée contre la note d'honoraires de l'huissier présentant les dépens relatifs à une instance relève de la procédure de vérification des dépens, laquelle est de la compétence, en application des dispositions de l'article 704 du Code de procédure civile, du « secrétaire de la juridiction compétente en application de l'article 52 » et non du juge du fond, lequel n'aura à connaître que du contentieux né de la contestation de la vérification effectuée par ledit secrétaire.
Pour avoir été rendu en violation de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué encourt la cassation. » Mais attendu que les juges du fond ont pu, sur base de leur pouvoir souverain d'appréciation et en application de l'article 52 du Nouveau code de procédure civile leur accordant la police d'audience, limiter les débats dans le cadre d'une procédure de référé, qui est une procédure orale ; que le litige ayant été tranché conformément à la loi, […]
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