Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
La compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ainsi que des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux n'exclut pas la compétence d'une autre juridiction pour se prononcer, à titre incident, […] pourvoi n°17-27145, BICC n°901 du 15 mai 2019 et Legifrance). […] civile 20 janvier 2010, pourvoi n°08-19267, Legifrance). […] Lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 519-9 et 519-10 du code civil, […] articles : L212-2, L213-3, L213-3-1, L213-4, R213-8. […]
Lire la suite…[…] désignés en vertu d'une ordonnance modificative de monsieur le premier président de cette cour du 30 juin 2006 prise en application des articles R.213-2, R.213-8 du code de l'organisation judiciaire et 965 du nouveau code de procédure civile pour la période du service allégé, […] Considérant que les griefs formulés par les appelants ne rentrent pas dans le cadre de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, à l'exception du grief d'injure publique; qu'ils fondent essentiellement leurs demandes sur les articles 9 et 1382 du code civil, sur l'article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Individuelles et sur les articles L 121-1 et L 335-3 du CPI ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs ; […]
[…] en vertu d'une ordonnance modificative de monsieur le premier président de cette cour du 13 juin 2007 prise en application des articles R.213-2, R.213-8 du code de l'organisation judiciaire et 965 du nouveau code de procédure civile pour la période du service allégé, […] La société X Y a saisi le 8 juin 2006 le Tribunal de Grande Instance de Nanterre d'une action dirigée contre la société B C PUBLISHING afin de voir constater que celle-ci avait usurpé sa dénomination sociale et afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. […] quatre ouvrages parus en avril 2006 : Défigurée de O P Q – Dolmen de D E- La règle des quatre de Ian Caldwell et 4 groupes sanguins 4 régimes du Docteur R SAdamo,