Entrée en vigueur le 19 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-653 du 16 juillet 2025 - art. 1
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe mentionnées à l'article L. 211-15 sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code.
En voici la notice : Objet : l'article L. 211-15 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, […] pose le principe selon lequel des tribunaux judiciaires sont spécialement désignés pour connaître des actions de groupe. […] En application de cet article, ce décret rétablit l'article D. 211-8 du code de l'organisation judiciaire et le tableau X annexé à ce même code, afin de fixer le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires désignés pour connaître de ce contentieux. […]
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