Article R121-4 du Code de l'organisation judiciaire
Article R121-3
Article R121-5

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Dans chaque juridiction, il est tenu une liste de rang des juges.

Sauf dispositions particulières contraires, le rang des juges est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination dans la juridiction.

Cette liste établit le rang des juges dans les cérémonies publiques, les assemblées générales et les formations de la juridiction.

Le magistrat qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre judiciaire, est nommé de nouveau dans la même juridiction aux fonctions qu'il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa première nomination, à moins que sa seconde nomination ne soit la conséquence d'une mesure disciplinaire.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Commentaires6

1[Brèves] Quid de la compétence du JEX pour se prononcer sur une demande de radiation du FICP ?Accès limité
Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 7 mars 2023

2[Brèves] Demande de mainlevée d'une saisie-attribution : quid de la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur un retrait litigieux et son incidence sur une…Accès limité
Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 13 juin 2022

3[Brèves] Précision sur les limites des pouvoirs du JEXAccès limité
Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 14 avril 2021
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Décisions19

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2018, 17-83.145, InéditRejet

[…] Sur le neuvième moyen de cassation proposé dans les mémoires personnels, pris de la violation des articles R. 312-3, R. 312-8 et R.121-4 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Sur le septième moyen de cassation proposé dans les mémoires personnels, pris de la violation des articles 111-4, 441-1 441-4 122-5 et 122-7 du code pénal ;

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[…] Vu l'article L.121-3, L.[…].212-5, L213-1 à L.213-8, L.[…].214-2, R.121-1, R.[…].212-9, […] 4 […] IV-LIBDE AE RANG au 6 janvier 2020: article R.121-4 du CoBN BN l'organisation judiciaire

 Lire la suite…

[…] [Localité 4] […] Vu l'ordonnance de roulement du 9 décembre 2024 de M. le Premier Président de la cour d'appel de Grenoble prise en application des articles L 121-3, R 121-1, R 121-4, R 312-1 à R 312-13, R 312-41, R 312-42, R 312-49, L 312-1 à L 312-6, L 312-6-1 du code de l'organisation judiciaire désignant comme magistrats chargés d'instruire les affaires à la section C de la protection sociale de la quatrième chambre M. Delavenay, président de chambre, M me Weil, M. Vergucht, conseillers.

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