Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 22
Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen d'un magistrat en fonction dans les cours et les tribunaux judiciaires est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de sa désignation peut porter son choix sur un magistrat honoraire du même rang acceptant cette mission.
L. 80 A du livre des procédures fiscales (jurisprudence Friadent). 43 Selon la hiérarchie définie à l'article 55 de la Constitution. […] Le CSM compte aujourd'hui parmi ses membres Mme Guigou, ancienne garde des sceaux. 58 Conditions résultant respectivement de l'article 65 de la Constitution et des articles 5-2 et 6 de la loi organique du 5 février 1994. […] Par ailleurs, en vertu de l'article R.111-5 du code de l'organisation judiciaire, lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen d'un magistrat en fonction est prévue par une disposition législative ou réglementaire, […]
Lire la suite…L'article R. 111-5 du code de l'organisation judiciaire dispose cependant que « Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen d'un magistrat en fonction dans les cours, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance, est prévue par une disposition législative ou réglementaire, […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'en application de l'article 45 du décret du 4 mai 1972, le jury chargé de se prononcer sur l'aptitude des candidats à l'accès aux fonctions judiciaires est composé notamment de trois magistrats de l'ordre judiciaire ; qu'aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'organisation judiciaire : « Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen d'un magistrat en fonction dans les cours, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance, est prévue par une disposition législative ou réglementaire, […]
[…] 5. […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les magistrats honoraires demeurent… » ; […] président ; / (attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartiennent) / 4° Trois magistrats de l'ordre judiciaire ; / (attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartiennent) » ; qu'aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'organisation judiciaire : « Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen d'un magistrat en fonction dans les cours, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance, […]
[…] le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C… B.attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartiennent […] / (attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartiennent) » ; qu'aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'organisation judiciaire : « Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen d'un magistrat en fonction dans les cours, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance, […] n'a pas méconnu les dispositions citées ci-dessus ;5. […]
R. […] Cette décision et la décision O... du même jour ont détaillé le régime procédural du droit de se taire en ce qui concerne, respectivement, la procédure devant les juridictions ordinales et la procédure disciplinaire des agents publics. 25 N'est pas ici invocable l'article R. 111-5 du code de l'organisation judiciaire qui autorise la désignation d'un magistrat honoraire pour une participation à une commission administrative ou à un jury de concours. 26 Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024. 27 Vous l'avez vous-même déjà jugé au sujet d'une autre autorité de régulation, l'ARCOM, par votre […] En vertu du 6° du I de l'article R. 214-9, […]
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