Désistement 7 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 7 avr. 2025, n° 2405946 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2405946 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. C B, représenté par Me Maixant, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Gradignan a accordé à M. A E un permis de construire une maison et une piscine et la démolition du garage existant sur un terrain situé 38 rue de Beausoleil.
2°) de mettre à la charge de la commune de Gradignan une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 28 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné Mme D en qualité de médiatrice.
Par un acte, enregistré le 4 avril 2025, M. C B déclare se désister de l’instance et de son action.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, la commune de Gradignan, représentée par Me Laveissière demande au tribunal de prendre acte du désistement d’instance et d’action du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire du 4 avril 2025, M. B a déclaré se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de Gradignan et à M. A E.
Fait à Bordeaux, le 7 avril 2025.
La présidente,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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