Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La dispense prévue à l'article L. 111-10 est accordée par décret.
Toutefois, pour les conseillers prud'hommes, elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
– S'agissant du livre I er du code, intitulé « Les relations individuelles de travail », l'article Lp. 111-1, alinéa 1er, […] moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale publique ou privée. […] Le Tribunal des conflits et le Conseil d'État ont jugé que, dès lors que l'agent employé par une personne publique a été recruté par contrat, il n'est pas concerné par l'exclusion mentionnée à l'article Lp. 111-3 et se voit donc appliquer les dispositions du livre I er du code du travail de Nouvelle-Calédonie 6 . […] De plus, le code de l'organisation judiciaire, qui comporte des dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie, […]
Lire la suite…[…] rendue le 03 Juin 2016 […] Monsieur R S […] Vu l'article 111-3 du Code de l'organisation judiciaire, […] Faite et rendue à PARIS le 3 juin 2016
[…] Vu le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle- Calédonie et notamment l'article R. 222-24 ; […] N° 10100 3 Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 111-1 du code du travail de Nouvelle- Calédonie, […] publique ou privée, qui emploie au moins un salarié dans les conditions définies à l'alinéa précédent. » ; qu'aux termes de l'article Lp. 111-3, issu de la même ordonnance: « Sauf dispositions contraires du présent livre, […] qu'enfin aux termes de l'article L. 932-10 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient » ;
[…] Audience du 3 juin 2009 […] 17-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution reproduit à l'article R. 771-1 du code de justice administrative: « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, […] Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, […] qu'aux termes de l'article Lp. 111-3, […] qu'enfin aux termes de l'article L.932-10 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient » ;
[…] (Délai raisonnable) avocat spécialisé droit pénal avocat spécialisé en droit pénal article 6-1 cedh impartialité article 6-1 cedh procès équitable avocat droit criminel avocat en penal article 6-1 de la cedh article 7 de la cedh avocat pénaliste célébré avocat pénaliste français article l 111 5 code de l'organisation judiciaire article l 111 6 du code de l'organisation judiciaire avocat droit penal avocat du droit penal article l 111-12 du code de l'organisation judiciaire article l 111-2 code de l'organisation judiciaire avocat en droit criminel avocat en droit pénal […] article l 111-2 du code de l'organisation judiciaire article l 111-6 code de l'organisation judiciaire avocat droit pénal des affaires avocat droit pénal du travail aussi, […]
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