Article L111-10 du Code de l'organisation judiciaire
Article L111-9Article L111-11
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Commentaires • 3

1. Pas de composition conjugale de la juridiction !Accès limité
C. L. · Dalloz Etudiants · 16 septembre 2015

2. Cass. crim., 9 juin 2015, 14
Dictionnaire juridique · 9 juin 2015

Maxime X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 10 mars 2014, qui, pour violences aggravées, rébellion et contravention de violences, […] et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 111-10 du code de l'organisation judiciaire ; "en ce que le procureur, M. […] peuvent siéger dans une même cause ; que tout justiciable a droit à l'indépendance du tribunal, […]

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3. L’impartialité du tribunal en présence de magistrats mariés - Civil | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 8 février 2010
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Décisions • 9

[…] Selon l'article L 111-10 du code de l'organisation judiciaire, l'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.

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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 décembre 2015, n° 14/00142Infirmation

[…] Monsieur Z a pris des conclusions d'incident le 12 mai 2015 en vue du prononcé de la nullité de la décision du 28/10/2014. […] Z, vu les articles L 111-10 du code de l'organisation judiciaire, 458 et 118 du code de procédure civile, L 137-2 du code de la consommation, 2219, 2224 et 2228 du code civil, demande en appel que :

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2015, 14-83.322, Publié au bulletinCassation

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 10 mars 2014, qui, pour violences aggravées, rébellion et contravention de violences, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 500 euros d'amende, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 111-10 du code de l'organisation judiciaire ;

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Document parlementaire • 0

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