Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci.
En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.
Maxime X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 10 mars 2014, qui, pour violences aggravées, rébellion et contravention de violences, […] et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 111-10 du code de l'organisation judiciaire ; "en ce que le procureur, M. […] peuvent siéger dans une même cause ; que tout justiciable a droit à l'indépendance du tribunal, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L 111-10 du code de l'organisation judiciaire, l'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
[…] Par arrêt en date du 5 mai 2015 la Chambre d'Appel l'ordonnance de clôture a été rabattue au motif que M. Z a soulevé l'irrégularité de la décision attaquée qui n'aurait pas été rendue par la personne devant qui elle a été plaidée. Monsieur Z a pris des conclusions d'incident le 12 mai 2015 en vue du prononcé de la nullité de la décision du 28/10/2014. […] Par conclusions du 13 octobre 2015 intitulées 'aux fins de jonction et récapitulatives 3"Monsieur D. Z, vu les articles L 111-10 du code de l'organisation judiciaire, 458 et 118 du code de procédure civile, L 137-2 du code de la consommation, 2219, 2224 et 2228 du code civil, demande en appel que :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 111-10 du code de l'organisation judiciaire ; […] CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 10 mars 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,