Article L513-5-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article L513-5

Article L513-6

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par :	LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

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