Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 25 (V)
Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette commission est compétente pour :
1° Connaître des demandes d'indemnisation relevant des articles 706-3,706-14,706-14-1 et 706-14-3 du code de procédure pénale ;
2° Connaître des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du même code et répondant aux conditions prévues à l'article 706-3 dudit code.
Elle statue en premier ressort.
. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : « 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; « 2° Par l'Etat ; « 3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, […] « 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ; « 6° Pour la procédure mentionnée au II de l'article L. 20 du code électoral ; « 7° Pour les procédures d'injonction de payer, y compris l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer ; […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article 1635 bis Q du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [14/3/2026] : I. - Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance. […] III. - Toutefois, […] 2° Par l'Etat ; 3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-3 du code de procédure pénale que la Civi est une juridiction civile compétente pour fixer le montant de l'indemnisation due aux victimes de certaines infractions à raison des dommages résultant d'atteintes à leur personne, sous réserve que soient réunies trois séries de conditions dont la deuxième est relative, alternativement, à la gravité des conséquences des faits subis par la victime, […]
[…] Il est certain que le montant des demandes présentées à l'audience du 16 mai 2014 dépassait la somme de 10.000 euros donc le taux de compétence du tribunal d'instance tel que fixé par l'article L 214-1 du code de l'organisation judiciaire. […] Vu les dispositions de l'article 79 alinéa 1 du code de procédure civile et l'effet dévolutif de l'appel, statuant à nouveau.
[…] si l'article L .211-4- 1 du code de l'organisation judiciaire issu de la loi du 18/11/2016 entrée en vigueur le 01 /05/2017 dispose que le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel, […] conformément aux articles L.214 -4 (le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements) et L.214 -4- 1 (le tribunal judiciaire connaît des actions […]
Le tribunal de proximité est une chambre du TJ au sens de l'article L. 212-8 du Code de l'organisation judiciaire : les saisines de la chambre de proximité sont donc soumises au timbre. […] Les prud'homies de la pêche. […] Exonérations tenant à la nature de la procédure L'article 1635 bis Q III énumère limitativement : Les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), prévue à l'article L. 214-1 du Code de l'organisation judiciaire. […]
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