Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 25 (V)
Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette commission est compétente pour :
1° Connaître des demandes d'indemnisation relevant des articles 706-3,706-14,706-14-1 et 706-14-3 du code de procédure pénale ;
2° Connaître des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du même code et répondant aux conditions prévues à l'article 706-3 dudit code.
Elle statue en premier ressort.
. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : « 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; « 2° Par l'Etat ; « 3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, […] « 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ; « 6° Pour la procédure mentionnée au II de l'article L. 20 du code électoral ; « 7° Pour les procédures d'injonction de payer, y compris l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer ; […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article 1635 bis Q du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [14/3/2026] : I. - Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance. […] III. - Toutefois, […] 2° Par l'Etat ; 3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-3 du code de procédure pénale que la Civi est une juridiction civile compétente pour fixer le montant de l'indemnisation due aux victimes de certaines infractions à raison des dommages résultant d'atteintes à leur personne, sous réserve que soient réunies trois séries de conditions dont la deuxième est relative, alternativement, à la gravité des conséquences des faits subis par la victime, […]
[…] [Adresse 1] […] 3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ; […] 6° Pour la procédure mentionnée au II de l'article L. 20 du code électoral ;
[…] DE PARIS [1] […] Aux termes de l'article L214-1 du code de l'organisation judiciaire, chaque tribunal judiciaire comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette commission est compétente pour :
Le tribunal de proximité est une chambre du TJ au sens de l'article L. 212-8 du Code de l'organisation judiciaire : les saisines de la chambre de proximité sont donc soumises au timbre. […] Les prud'homies de la pêche. […] Exonérations tenant à la nature de la procédure L'article 1635 bis Q III énumère limitativement : Les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), prévue à l'article L. 214-1 du Code de l'organisation judiciaire. […]
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