Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
[…] née le [Date naissance 1] 1960 à […] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Juin 2023 […] — la recevabilité de la demande des époux [I] en annulation de l'acte de signification du jugement attaqué du 1er décembre 2008, a regard de la compétence exclusive dévolue au juge de l'exécution en application de l'article L. 216-1 du code de l'organisation judiciaire. […] À titre infirmatif, M. [I] soutient que l'assignation, nulle, n'a pas interrompu la prescription puisqu'elle a été délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 tandis qu'en application des dispositions de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, la prescription biennale a couru, de sorte que la demande de banque est irrecevable.