Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Article L216-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2011
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 5 octobre 2023, n° 20/04372
Confirmation
[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Juin 2023 […] — la recevabilité de la demande des époux [I] en annulation de l'acte de signification du jugement attaqué du 1er décembre 2008, a regard de la compétence exclusive dévolue au juge de l'exécution en application de l'article L. 216-1 du code de l'organisation judiciaire.
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