Article L216-1 du Code de l'organisation judiciaire
Article L215-8
Article L216-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décision1

1Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 5 octobre 2023, n° 20/04372Confirmation

[…] née le [Date naissance 1] 1960 à […] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Juin 2023 […] — la recevabilité de la demande des époux [I] en annulation de l'acte de signification du jugement attaqué du 1er décembre 2008, a regard de la compétence exclusive dévolue au juge de l'exécution en application de l'article L. 216-1 du code de l'organisation judiciaire. […] À titre infirmatif, M. [I] soutient que l'assignation, nulle, n'a pas interrompu la prescription puisqu'elle a été délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 tandis qu'en application des dispositions de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, la prescription biennale a couru, de sorte que la demande de banque est irrecevable.

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Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L216-1 Code de l'organisation judiciaire
Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L216-1 Code de l'organisation judiciaire
Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article L216-1 Code de l'organisation judiciaire
Le présent amendement propose d'instaurer une procédure encadrant toute évolution de la carte judiciaire, concernant toutes les juridictions judiciaires de première instance. Cette procédure devrait associer les chefs de cour et les élus départementaux et aboutir à un rapport public d'évaluation, reposant sur des critères objectifs préexistants. Ces garanties devraient conduire à organiser une concertation approfondie et une évaluation sérieuse avant toute modification ponctuelle ou plus large du maillage territorial des juridictions, laquelle relève du pouvoir réglementaire. Cet … Lire la suite…
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