Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)
Par dérogation à l'article L. 122-4, le procureur de la République financier , le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.
[…] 3. […] 2°/ que le procureur de la République antiterroriste et ses substituts n'exercent les fonctions de ministère public que pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, lequel vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, […] et enfin les infractions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure, […] non visés par ce texte, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 217-3 du code de l'organisation judiciaire, […]