Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 111
Lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier.
Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.
[…] AW n° [Cadastre 3], AP n° [Cadastre 13], AR n° [Cadastre 9], AS n° [Cadastre 7], AS n° [Cadastre 8], AS n° [Cadastre 10], AV n° [Cadastre 1], CD n° [Cadastre 15], CD n° [Cadastre 16], CD n° [Cadastre 3], […] Aux termes de l'article L. 552-9-1 du Code de l'Organisation judiciaire, lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier. […] Sur la dévolution successorale de [K] [L] née en 1819 à [Localité 45] et décédée le 17 mai 1869 à [Localité 26] :
[…] Vu l'article L 552-4 du code de l'organisation judiciaire et la compétence générale du Tribunal civil et l'art 562-9 du même code, […] - Subsidiairement, vu l'article L 441-1 du code de l'organisation judiciaire, demander l'avis de la Cour de Cassation. […] Aux termes de l'article L. 552-9-1 du Code de l'Organisation judiciaire, lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier. Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.
[…] — Madame [L] [M] épouse [W], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] […] L'article 449-3 du code de procédure civile de la Polynésie foncière attribue au tribunal foncier, juridiction spécialisée créée par les articles L 552-9-1 à L 552-9-11 du code de l'organisation judiciaire, une compétence exclusive pour les actions réelles immobilières et les actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur les droits réels immobiliers.
Selon la jurisprudence relative à l'article 1321 du Code civil, l'opération par laquelle une personne acquiert un immeuble avec des fonds et pour le compte d'une autre personne est une convention de prête-nom. […] Le fait que les cocontractants et même le notaire aient été informés est sans effet. […] A cet effet, un article L. 552-9-1 devrait être créé dans le Code de l'organisation judiciaire (Ass. nat., 3e séance, 30 oct. 2014, art. 14 bis). […]
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