Entrée en vigueur le 18 mai 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 42 (V)
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
[…] par application combinée des articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, […] L 211-3 du COJ, L 142-1 et L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale, […] ne relevant pas de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, […] Et attendu que la rente dont bénéficie Monsieur [O] en application de l'article L.452-2 de ce code indemnisant d'une part les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et d'autre part le déficit fonctionnel permanent, il en résulte que les dommages dont il demande ainsi réparation sont déjà indemnisés au titre du livre IV du code de la sécurité sociale et ne peuvent donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du même code,
Puisqu'elles portaient sur les pourvois en cassation et qu'il était question d'un conflit susceptible d'être tranché par la Cour de cassation afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour EDH, les affaires ont été renvoyées devant l'Assemblée plénière, conformément aux dispositions de l'article L452-6 COJ. […] Aux termes de l'article 2 du Protocole, « un collège de cinq juges de la Grande Chambre se prononce sur l'acceptation de la demande d'avis consultatif au regard de l'article 1 ». […]
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