Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale, Art. L451-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre II : Réexamen en matière civile, Art. L452-1, Art. L452-2, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-5, Art. L452-6
II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. Pour l'application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6, les décisions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe rendues, après une décision de la Commission européenne des droits de l'homme, en application de l'article 32 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou du paragraphe 6 de l'article 5 de son protocole n° 11, sont assimilés aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.
L'occasion de revenir sur ce délit défini et réprimé par l'article 222-32 du Code Pénal (ordonnance du 19 septembre 2000... Babylon 2.0 ou Garde Ta Pêche: les groupes Facebook qui violent allègrement l'article 226-2-1 du code pénal Un nouveau pavé dans la mare du Revenge Porn et du harcèlement avec la découverte de ces groupes Facebook comme Babylone 2.0 ou Garde Ta Pêche par lesquels les membres (le plus souvent masculins) publient des photos de filles, si possible nues, et bien... […] Pris pour l'application des articles 38, 39, 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de... […]
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Lire la suite…[…] Qu'en matière d'état des personnes, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé une procédure de réexamen en matière civile ; qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'organisation judiciaire, issu de cette loi, le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, […] pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la même Convention ne pourrait mettre un terme ;Qu'en application des articles 42, II, […]
[…] Le ministère public invoque les dispositions des articles 47, 336, 311-14, 311-25, […] fait valoir que ces deux arrêts concernent des affaires où l'état civil étranger mentionne les noms du père français et de la mère porteuse étrangère, que la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, a instauré en son article 42, une procédure de réexamen en matière civile dans le code de l'organisation judiciaire, que l'acte de naissance litigieux n'est pas conforme à la réalité au sens de l'article 47 du code civil comme mentionnant M me X comme mère alors qu'elle n'a pas accouché, qu'il convient de se référer au sens du mot réalité dans le dictionnaire Larousse, […]
[…] En premier lieu et contrairement à ce que prétend Me [Z], la première de ces dispositions n'est pas illégale faute d'être contraire aux articles 3 de la loi du 18 novembre 2016 («'III ' Les professions mentionnées au I (au nombre desquelles figurent les notaires) peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne'») et 42 à 44 du décret du 28'décembre 1973 dans leur rédaction issue du décret du 29 mars 2019 (art. 42': «'Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées par les notaires, […]
Le secret des correspondances et la loi numérique Par thierry vallat Le 30 mars 2017 a été publié au Journal Officiel le décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 d'application de la loi pour une République numérique relatif au secret des correspondances (article 68 de la loi). […] Lire la suite Cour de cassation: réexamen en matière civile, cassation sans renvoi, ce qui change avec le décret du 24 mars 2017 Par thierry vallat Le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation a été publié ce 26 mars 2017 au Journal officiel. […] Pris pour l'application des articles 38, 39, 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de... […]
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