Entrée en vigueur le 20 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2021-36 du 18 janvier 2021 - art. 1
La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
[…] qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie. » ( article 2, […] pris en application de l'article D .242-6-3 du Code de la Sécurité sociale). […] Un arrêté de 1995 dispose que les prestations sont inscrites au compte spécial lorsque : « la victime de la maladie a été exposée aux risques successifs dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie. » ( article 2, […] le Code de la Sécurité sociale et le Code de l'organisation judiciaire […]
Lire la suite…[…] DU 12 SEPTEMBRE 2024 […] Selon la Cour de cassation (2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.719 FS-B), il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-1, 4° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, devenu L. 142-1, 7°, L. 143-4 du même code dans sa rédaction alors en vigueur, L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019, et les articles D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, […] Déclare la cour d'appel d'Amiens, spécialement désignée par l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, compétente pour connaître de ce litige ;
[…] Les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial relève désormais de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux de la tarification , à savoir la cour d'appel d'Amiens, désignée par l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, à laquelle est attribuée une compétence exclusive pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. […] En l'espèce, la demande de la société SARL [3] d'inscription de ses dépenses au compte spécial, même formée avant notification de son taux de cotisation, relève de la seule compétence de la cour d'appel d' Amiens et non de la présente juridiction.
[…] JUGEMENT DU 12 MAI 2025 […] dire que la caisse était tenue d'informer la [9] que les dépenses afférentes à la maladie du 09 octobre 2020 devaient être imputées au compte spécial en application des dispositions de l'article D. 442-6-7 du code de la sécurité sociale, […] L'article L. 311-15 du code de la sécurité sociale prévoit que des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale. L'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire prévoit que la cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.