Article D311-12 du Code de l'organisation judiciaire

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Version20/01/2021

Entrée en vigueur le 20 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2021-36 du 18 janvier 2021 - art. 1

La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

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Décisions33


1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 23 novembre 2023, n° 22/02759
Infirmation partielle

[…] à des tribunaux judiciaires spécialement désignés, ces textes ont, en revanche, maintenu une juridiction spécialement désignée par l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, à laquelle est attribuée une compétence exclusive pour connaître du contentieux . […] Se déclare incompétent au profit la cour spécialement désignée par les articles L311-16 et D311-12 du code de l'organisation judiciaire.

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  • Maladie professionnelle·
  • Sociétés·
  • Tribunal judiciaire·
  • Employeur·
  • Amiante·
  • Demande·
  • Compte·
  • Recours·
  • Commission·
  • Tableau

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 avril 2022, 20-20.892, Inédit
Rejet

[…] 5. Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-2, 4°, et R. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la cour d'appel spécialement désignée par les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire pour connaître du contentieux de la tarification est compétente pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV de ce code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1.

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  • Entreprise utilisatrice·
  • Maladie professionnelle·
  • Tarification·
  • Employeur·
  • Sécurité sociale·
  • Victime·
  • Risque·
  • Charges·
  • Professionnel·
  • Liberté fondamentale

3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 février 2024, n° 22/01631
Infirmation partielle

[…] Les demandes de l'employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, à savoir la cour d'appel d'Amiens, spécialement désignée par l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire.

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Autres demandes contre un organisme·
  • Protection sociale·
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  • Sociétés·
  • Faute inexcusable·
  • Employeur·
  • Salarié
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