Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 9
Un service d'accueil unique du justiciable est implanté au siège de chaque tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité.
La liste des conseils de prud'hommes et des maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau IV-I annexé au présent code.
[…] Il découle de l'article R. 1452-1 du code du travail que la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription. L'article R. 1452-2 du même code précise que la requête qui saisit ce conseil est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. […] Ce service est réglementé par les articles L. 123-3 et R. 123-26 et suivants du code de l'organisation judiciaire': […] — les agents de greffe qui y sont affectés peuvent notamment assurer, en matière prud'homale, la réception et la transmission des requêtes (article R. 123-28).
[…] U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E […] MINUTE N° 2020/ 26 […] L'article R.123-26 du code de l'organisation judiciaire dispose qu' « Un service d'accueil unique du justiciable est implanté au siège de chaque tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité ». L'article R. 123 -29 du même code précise en outre que « Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable reçoivent les actes de procédure et accomplissent les diligences mentionnés à l'article R. 123 […]
[…] Cette proposition n'a pas abouti et par un avenant du 26 avril 2016, les parties ont convenu de prolonger jusqu'au 31 août 2016 le contrat de travail à durée déterminée conclu le 21 décembre 2015. […] La date à prendre en compte pour l'appréciation de la prescription est celle du 27 avril 2018 dès lors que le service d'accueil unique du justiciable a compétence pour assurer la réception des requêtes en matière prud'homale conformément aux dispositions de l'article R. 123-26 du code de l'organisation judiciaire.