Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre Ier : La requête introductive d'instance / Chapitre Ier : Présentation de la requête
Article R411-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
Commentaires • 138
[…] parents de deux des enfants concernés par les péripéties que nous avons brièvement retracées, avaient saisi, le 18 octobre 2013, le juge des référés du TA de Versailles sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, pour lui demander de condamner la commune de Ris-Orangis et l'Etat à leur verser, à titre de provision, une somme de 2.000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estimaient avoir subi, […] Vous pourrez également admettre les interventions en défense des mêmes associations. […] Par ailleurs, les demandes des requérants étaient motivées ainsi que l'exige l'article R. 411-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] parents de deux des enfants concernés par les péripéties que nous avons brièvement retracées, avaient saisi, le 18 octobre 2013, le juge des référés du TA de Versailles sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, pour lui demander de condamner la commune de Ris-Orangis et l'Etat à leur verser, à titre de provision, une somme de 2.000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estimaient avoir subi, […] Vous pourrez également admettre les interventions en défense des mêmes associations. […] Par ailleurs, les demandes des requérants étaient motivées ainsi que l'exige l'article R. 411-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Aide financière·
- Commissaire de justice·
- Logement·
- Auteur·
- Armée·
- Aide·
- Tribunaux administratifs
[…] 66-03-02-01 […] qu'en effet, s'agissant de l'Union départementale CGT des Bouches-du-Rhône, les stipulations de l'article 14 des statuts de ce syndicat précisant seulement que l'union est représentée par le secrétaire général dans tous les actes civils et administratifs, ne pouvaient être regardées comme conférant au secrétaire général le pouvoir d'ester en justice ; que le mandat exprès accordé à la secrétaire générale par la commission exécutive le 3 septembre 2007, […] que, d'autre part, la demande de première instance était irrecevable à défaut d'être présentée selon les prescriptions fixées par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'en effet, […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Dérogation·
- Établissement·
- Secrétaire·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Clientèle·
- Sociétés·
- Chiffre d'affaires·
- Enseigne
3. Tribunal administratif de Melun, 4 avril 2014, n° 1310909
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…); 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; qu'aux termes de l'article R.411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Assurance vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Consulat·
- Tribunaux administratifs·
- Militaire·
- Juridiction administrative·
- Différend·
- Cartes·
- Contentieux
[…] parents de deux des enfants concernés par les péripéties que nous avons brièvement retracées, avaient saisi, le 18 octobre 2013, le juge des référés du TA de Versailles sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, pour lui demander de condamner la commune de Ris-Orangis et l'Etat à leur verser, à titre de provision, une somme de 2.000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estimaient avoir subi, […] Vous pourrez également admettre les interventions en défense des mêmes associations. […] Par ailleurs, les demandes des requérants étaient motivées ainsi que l'exige l'article R. 411-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…