Entrée en vigueur le 1 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017 - art. 2
L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l'article R. 552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci.