Entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1
Les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature sont applicables pour l'organisation du temps de travail des attachés de justice. Ils bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, dans le respect des dispositions du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
L'article R. 123-38 du code de l'organisation judiciaire est modifié afin d'intégrer l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) parmi les acteurs de la formation des juristes assistants. Les articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire sont modifiés afin de tirer les conséquences de cette modification. […] L'article R. 212-37 du code de l'organisation judiciaire est également modifié afin, d'une part, de mettre à jour l'article de renvoi au code de procédure pénale et, d'autre part, de corriger l'erreur de renvoi à une autre disposition du code de l'organisation judiciaire. […]
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