Entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1
Peut exercer des fonctions d'assistant spécialisé en application des dispositions de l'article L. 123-5, toute personne de nationalité française :
1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A ou B, prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ;
2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel, est titulaire, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplit les conditions d'accès à la fonction publique et justifie d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
[…] Vu l'article R 123-39 du code de l'organisation judiciaire ; […] signé : M. B-C signé : R. BLASER
[…] — le motif tiré de son incompatibilité statutaire méconnaît les articles R. 123-30 à 123-39 du code de l'organisation judiciaire ; […] Par un courrier du 28 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés de : […] 10. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 123-30 à R. 123-39 du code de l'organisation judiciaire doit être écarté comme non assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.