Entrée en vigueur le 24 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-195 du 21 mars 2018 - art. 1
L'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris désigne les magistrats du siège mentionnés à l'article précédent précise la durée de la délégation de chaque magistrat concerné et la nature des fonctions ou des attributions que celui-ci exercera au sein du tribunal de première instance de Nouméa.