Article R562-11-4 du Code de l'organisation judiciaire

Article R562-11-3

Article R562-11-5

Entrée en vigueur le 24 mars 2018

Est créé par : Décret n°2018-195 du 21 mars 2018 - art. 1

Les magistrats délégués au sein du tribunal de première instance en application du premier alinéa de l'article L. 562-6-1 sont indemnisés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Entrée en vigueur le 24 mars 2018
Est créé par :	Décret n°2018-195 du 21 mars 2018 - art. 1

Sortie de vigueur le 30 juin 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 17

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