Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Article D311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Commentaires • 7
[…] le décret du 4 septembre 2018 détermine le siège et le ressort de ces juridictions spécialement désignées, ces données étant précisées au sein du tableau VIII-III annexé au Code de l'organisation judiciaire (annexe des art. Les articles L. 211-16 et L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire ont été modifiés par l'article 12 de la loi dite « J 21 » du 18 novembre 2016 ( […] Une compétence spéciale sera reconnue à certains tribunaux de grande instance et cours d'appel pour connaître, en première instance et en appel, […] ces données étant précisées au sein du tableau VIII-III annexé au Code de l'organisation judiciaire (annexe des art. […] D. 211-10-3 et D. 311-12-1 ).
Lire la suite…Décisions • 207
[…] 5. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale () ». S'agissant du ressort de la cour d'appel de Riom, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay est spécialement désigné pour le département de la Haute-Loire, ainsi qu'il résulte du tableau de VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
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[…] 4. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale () ». S'agissant du ressort de la cour d'appel de Riom, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est spécialement désigné pour le département du Puy-de-Dôme, ainsi qu'il résulte du tableau de VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
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3. Tribunal administratif de Pau, 14 avril 2023, n° 2300856
[…] 5. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 / () ». M me B est domicilié à Gurmençon. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Pau spécialement désigné, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
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Publié le 08/01/2019 - Mis à jour le 05/02/2020 […] Article L.142-1 nouveau du code de la sécurité sociale ; Article L.142-8 du même code ; ensemble l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire. […] Le décret ajoute les articles D.211-10-3 et D.311-12-1 au code de l'organisation judiciaire, qui annoncent respectivement que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécialisés en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale sont fixés conformément à un tableau annexé au code, à savoir le tableau VIII-III.
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