Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Article D311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Commentaires • 7
[…] NOTES Article L.142-1 nouveau du code de la sécurité sociale ; Article L.142-8 du même code ; ensemble l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire. […] Le décret ajoute les articles D.211-10-3 et D.311-12-1 au code de l'organisation judiciaire, qui annoncent respectivement que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécialisés en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale sont fixés conformément à un tableau annexé au code, à savoir le tableau VIII-III.Pour aller plus loin, Article paru dans Dalloz actualité, 7 septembre 2018, réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'
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[…] 4. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale () ». S'agissant du ressort de la cour d'appel de Riom, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est spécialement désigné pour le département du Puy-de-Dôme, ainsi qu'il résulte du tableau de VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
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[…] 4. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale () ». S'agissant du ressort de la cour d'appel de Riom, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est spécialement désigné pour le département du Puy-de-Dôme, ainsi qu'il résulte du tableau de VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 22 janvier 2021, n° 20/01818
[…] Par ordonnance du 17 septembre 2019, conformément aux dispositions des articles L. 311-15 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, la CNITAAT s'est déclarée incompétente au profit de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour le traitement des appels formés à compter du 1 er janvier 2019.
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Publié le 08/01/2019 - Mis à jour le 05/02/2020 […] Article L.142-1 nouveau du code de la sécurité sociale ; Article L.142-8 du même code ; ensemble l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire. […] Le décret ajoute les articles D.211-10-3 et D.311-12-1 au code de l'organisation judiciaire, qui annoncent respectivement que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécialisés en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale sont fixés conformément à un tableau annexé au code, à savoir le tableau VIII-III.
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