Article R218-2 du Code de l'organisation judiciaire

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Version31/10/2018
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Version15/03/2019

Entrée en vigueur le 15 mars 2019

L'autorité administrative chargée d'établir la liste mentionnée à l'article L. 218-3 est le préfet du département du lieu du siège du tribunal spécialement désigné.

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Entrée en vigueur le 15 mars 2019

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