Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 34
Les assesseurs sont choisis pour une durée de trois ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l'autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles intéressées les plus représentatives. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou de plusieurs assesseurs pour une durée de trois ans.
Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour l'exercice de leurs fonctions.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 218-7 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable au litige, les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs d'un tribunal de grande instance mentionné à l'article L. 211-16 le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. […] L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, qui sera ratifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, a prévu que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 218-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, […] En vertu de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, […]
[…] 3) le document attestant du nom de l'organisme payeur des assesseurs et du président ; […] L'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que le pôle social du TGI spécialement désigné est une formation collégiale composée du président du tribunal de grande instance ou d'un magistrat qu'il désigne, de deux assesseurs, l'un étant un représentant les travailleurs salariés, et l'autre, un représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. L'article L218-3 de ce code précise que les assesseurs sont choisis pour une durée de trois ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal, […]