Article L218-3 du Code de l'organisation judiciaire
Article L218-2Article L218-4
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 34

Commentaire • 1

1. Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale - Contrôle et contentieux | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 25 mai 2018
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Décisions • 2

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 218-7 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable au litige, les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs d'un tribunal de grande instance mentionné à l'article L. 211-16 le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. […] L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, qui sera ratifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, a prévu que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 218-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, […] En vertu de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, […]

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2. CADA, Avis du 17 octobre 2019, Tribunal de grande instance de Saintes (TGI 17), n° 20191590

[…] 3) le document attestant du nom de l'organisme payeur des assesseurs et du président ; […] L'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que le pôle social du TGI spécialement désigné est une formation collégiale composée du président du tribunal de grande instance ou d'un magistrat qu'il désigne, de deux assesseurs, l'un étant un représentant les travailleurs salariés, et l'autre, un représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. L'article L218-3 de ce code précise que les assesseurs sont choisis pour une durée de trois ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal, […]

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Document parlementaire • 0

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