Entrée en vigueur le 15 mars 2019
En cas de vacance des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement à la demande du président de la juridiction dans les conditions fixées à l'article L. 218-3.
Les fonctions de l'assesseur ainsi désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Guy LECUYER , Premier Vice-Président Adjoint Siégeant conformément à l'article R 218-8 du Code de l'Organisation Judiciaire. Greffier : X Y F/F PARTIES :
[…] Siégeant conformément à l'article R 218-8 du Code de l'Organisation Judiciaire. […] La SELARL SMJ, Société de Mandataires Judiciaires, représentée par son gérant Maître Q L M, demeurant à CRETEIL (94000) 6 bis, Boulevard Jean-D E, désigné en qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de M.onsieur R S T U AB inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro A 398 813 543, dont le siège social est à […], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL en date du 15 Janvier 2009, en remplacement de Maître L M désigné le 9 Octobre 2007, lequel a également été désigné en remplacement de Maître X désigné par jugement du 8 Avril 1999.
[…] Siégeant conformément à l'article R 218-8 du Code de l'Organisation Judiciaire. […] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E