[…] En vertu de l'article L. 218-5 du code de l'organisation judiciaire (et non du code de la sécurité sociale comme invoqué par l'appelante), les assesseurs composant la formation d'un tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale exercent leurs fonctions en toute indépendance, […] Selon l'article R. 218-10 du code de l'organisation judiciaire, les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile (chapitre relatif à la récusation notamment), […] Au visa des articles R 243-10 et R243-11 du code de la sécurité sociale applicable au temps du contrôle, […]

[…] En vertu de l'article L. 218-5 du code de l'organisation judiciaire, les assesseurs composant la formation d'un tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, […] Selon l'article R. 218-10 du code de l'organisation judiciaire, les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile (chapitre relatif à la récusation notamment), […] il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal était composé, outre du président du pôle social, de M. [U] [R] et de Mme [E] [J] comme assesseurs.