Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021 - art. 2
Lorsqu'elle se réunit en formation plénière, la chambre comprend :
1° Le président, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 431-1 ;
2° Le doyen de chambre, ou, à défaut, le doyen de section dont le rang est le plus élevé ;
3° Les doyens de section ;
4° Les conseillers de la chambre ;
5° Les conseillers référendaires de la chambre.
Le président peut décider que la formation plénière sera composée de la façon suivante :
1° Le président, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 431-1 ;
2° Le doyen de chambre, ou, à défaut, le doyen de section dont le rang est le plus élevé ;
3° Les doyens de section ;
4° Les deux conseillers de chaque section dont le rang est le plus élevé ;
5° Le conseiller référendaire de chaque section dont le rang est le plus élevé ;
6° Le ou les rapporteurs ; si un rapporteur n'est pas l'un des deux conseillers de sa section dont le rang est le plus élevé, il se substitue à celui des conseillers mentionnés au 4° dont le rang est le moins élevé ; si un rapporteur n'est pas le conseiller référendaire de sa section dont le rang est le plus élevé, il se substitue au conseiller référendaire mentionné au 5°.
Dans le Code de l'Organisation judiciaire, le "Doyen" est désigné par la périphrase "le plus ancien des Présidents". […] Et même si le code de l'organisation judiciaire ne fait que peu mention d'eux, et essentiellement dans sa partie réglementaire, chacun sait la place pratique qu'ils ont prise, aux côtés de deprésident, dans l'organisation concrète du travail de chaque chambre. […] L'article R. 421-1 du code de l'organisation judiciaire semble en effet l'ignorer, qui dispose en effet que la Cour de cassation comprend un premier président, des présidents de chambre, des conseillers. […]
Lire la suite…L'ensemble de ses dispositions s'appliqueront dès le lendemain de sa publication, à l'exception du 4° de l'article 1er visant les doyens qui sera applicable aux doyens désignés postérieurement à son entrée en vigueur. Le décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 comporte trois articles, […] sur proposition du président de la chambre visée. […] Le doyen le plus ancien ne sera donc plus automatique désigné ; — suppression de la fonction de président de section ; — la composition des formations plénière, restreinte et de section des chambres de la Cour de cassation est impactée: les articles R. 421-4-1, R. 451-4-2 et R. 421-4-3 sont créés dans le Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, […] « 1°/ que l'accord collectif instituant la division de l'entreprise en établissements distincts et définissant le cadre de la représentation élue ainsi que la désignation de délégués syndicaux lie les syndicats signataires et s'impose à tous les salariés et syndicats ; […] [Localité 5] et [Localité 7]/[Localité 4] constituait le périmètre utile pour la désignation des représentants syndicaux de l'entreprise ; […]
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, […] puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail, visent à assurer la coordination générale des mesures de préventions entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise intervenante, […] la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, […]
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] point 44 ; 18 mars 2004, Merino Gómez, C-342/01, Rec. p. I-2605, point 30 ; 16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04, Robinson Steele, point 60). […] 1°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître les termes du litige ; que M. [D] soutenait que l'employeur avait commis une faute en n'organisant pas de seconde visite de reprise ; […] qu'en considérant toutefois que la seconde visite de reprise n'avait pas à être organisée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; […] en deviennent techniquement indivisibles. 8. […] [E] [U] et [Z] [U] la somme de 60 797,54 euros TTC, valeur février 2018, avec indexation sur l'indice du coût de la construction BT 01 au jour du jugement, en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à payer à M.
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