Article R431-1 du Code de l'organisation judiciaire

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Version05/06/2008
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Version23/03/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L131-1, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 mars 2019

Modifié par : Décret n°2019-213 du 20 mars 2019 - art. 1

A défaut de son président, chaque chambre est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé.
A défaut du président de la chambre, chaque section est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé.
A défaut du président de la chambre, chaque formation restreinte est présidée par le doyen de section ou, à défaut, par le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé.
Toute chambre siégeant en formation plénière, en formation de section ou en formation restreinte peut être présidée par le premier président

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Entrée en vigueur le 23 mars 2019
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Commentaires2


1Éditorial de Olivier Echappé, doyen de section de la 3e chambre civile
Cour de cassation

Plus tard, le code de l'organisation judiciaire viendra consacrer cette situation, étymologiquement incontestable, dans son article R. 421-6. […] C'est lorsqu'ils examinent les diverses formations de chaque chambre que ses articles R. 421-4-1, 2° voient le doyen apparaître. […] On pourrait penser que le doyen assiste le président dans sa charge, ce que pourrait traduire l'article R. 431-1 du code de l'organisation judiciaire, qui confie la présidence de la chambre au doyen en cas d'absence ou d'empêchement du président. […]

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2Modification des dispositions relatives à l’organisation de la Cour de cassation
www.robin-avocats.fr

[…] — la composition des formations plénière, restreinte et de section des chambres de la Cour de cassation est impactée: les articles R. 421-4-1, R. 451-4-2 et R. 421-4-3 sont créés dans le Code de l'organisation judiciaire. […] Enfin, ce décret modifie les dispositions des articles R. 421-3, R. 421-4, R. 421-6, R. 431-1 et R. 431-5 du même code.

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Décisions3


1Cour de cassation , Ch. com.
Cassation

[…] Regis, conseillers référendaires, M me Texier, avocat général, et M me Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431- 1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des premier président, président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […]

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, 20-15.480, Publié au bulletin
Cassation

[…] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des premier président, président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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  • Redevance

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2023, 20-23.582 20-23.715, Publié au bulletin
Cassation

[…] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des premier président, président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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  • Nécessité de se prononcer sur les griefs·
  • Recours devant la cour d'appel·
  • Autorité de la concurrence·
  • Annulation du rapport·
  • Office du juge·
  • Concurrence·
  • Décision·
  • Holding·
  • Ags·
  • Sanction pécuniaire
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