Entrée en vigueur le 23 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-213 du 20 mars 2019 - art. 1
Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte la chambre comprend :
1° Le président, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article R. 431-1 ;
2° Le doyen de section, ou, à défaut, un conseiller de la section pris dans l'ordre du rang, à défaut, un conseiller de la section ;
3° Le rapporteur.
Civil - Procédure civile et voies d'exécution 26/03/2019 Le décret n° 2019-213 du 20 mars 2019, entré en vigueur le 23 mars, […] avocats, avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation). […] L'ensemble de ses dispositions s'appliqueront dès le lendemain de sa publication, à l'exception du 4° de l'article 1er visant les doyens qui sera applicable aux doyens désignés postérieurement à son entrée en vigueur. Le décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 comporte trois articles, […] — la composition des formations plénière, restreinte et de section des chambres de la Cour de cassation est impactée: les articles R. 421-4-1, R. 451-4-2 et R. 421-4-3 sont créés dans le Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…Retour aux articles Modification des dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation Civil - Procédure civile et voies d'exécution 26/03/2019 Le décret n° 2019-213 du 20 mars 2019, entré en vigueur le 23 mars, modifie certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation. […] — suppression de la fonction de président de section ; — la composition des formations plénière, restreinte et de section des chambres de la Cour de cassation est impactée: les articles R. 421-4-1, R. 451-4-2 et R. 421-4-3 sont créés dans le Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 464-8-1 du code de commerce, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, […] 4. Le […], le rapporteur général de l'Autorité a adressé une notification de griefs aux sociétés [12], [9], […] [2] […], [4], [3], [16], […] […] à […], […] à […], […] à […] et […] bénéficient de la protection prévue par les articles L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, l'ordonnance relève que ces documents concernent des informations précises et chiffrées relatives à la politique commerciale des sociétés [10] et des demandes de dérogation, […]
Civil - Procédure civile et voies d'exécution 26/03/2019 Le décret n° 2019-213 du 20 mars 2019, entré en vigueur le 23 mars, […] avocats, avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation). […] L'ensemble de ses dispositions s'appliqueront dès le lendemain de sa publication, à l'exception du 4° de l'article 1er visant les doyens qui sera applicable aux doyens désignés postérieurement à son entrée en vigueur. Le décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 comporte trois articles, […] — la composition des formations plénière, restreinte et de section des chambres de la Cour de cassation est impactée: les articles R. 421-4-1, R. 451-4-2 et R. 421-4-3 sont créés dans le Code de l'organisation judiciaire. […]
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