Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris / Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances contre le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après saisine de ce dernier, et relatives :
a) A la reconnaissance de leur droit à indemnisation ;
b) Au versement d'une provision ;
c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ;
d) A l'offre d'indemnisation qui leur est faite ;
2° Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1° du présent article ;
3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
Commentaires • 8
L'article L. 217-6 du Code de l'organisation judiciaire énonce que « le tribunal juridique de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (…) des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du Code des assurances contre le fonds de garantie des victimes des actes de […] ère de terrorisme)
Lire la suite…Décisions • 7
[…] LE FGTI fait valoir que Monsieur [H] est mal fondé à solliciter son indemnisation auprès du Fonds de garantie en se prévalant de la qualité de victime de l'attentat du 13 novembre 2015 au sens des articles 421-1 et suivants du Code Pénal et des articles L 126-1 et L 422-1 du Code des Assurances. […] nonobstant le fait que, compte tenu de la spécificité des attentats terroristes, la Chambre Criminelle a élargi la recevabilité de la constitution de partie civile et que dès lors que cette qualité de victime est contestée par le Fonds de Garantie, il n'appartient qu'au Juge civil de trancher la question en application de l'article L.217-6 du COJ :
Lire la suite…- Victime·
- Fonds de garantie·
- Adresses·
- Attentat·
- Périmètre·
- Police·
- Sécurité·
- Référé·
- Alerte·
- Motif légitime
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 – JIVAT – Tribunal Judiciaire de Paris – RG n° 19/07401 […] Selon l'article L 217-6 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances contre le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après saisine de ce dernier, et relatives à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, versement d'une provision, et à l'organisation d'une expertise judiciaire.
Lire la suite…- Relations avec les personnes publiques·
- Attentat·
- Terrorisme·
- Camion·
- Victime·
- Cour d'assises·
- Consorts·
- Adresses·
- Tribunal judiciaire·
- Infraction
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 21 décembre 2023, n° 22/07200
[…] Dès lors, c'est sans ambiguïté que le législateur a énoncé que l'action civile en matière d'infraction terroriste est recevable par la juridiction pénale aux seules fins définies par l'article susvisé'; cette recevabilité est sans lien avec la reconnaissance de la qualité de victime pouvant solliciter l'indemnisation de son préjudice au titre de la solidarité nationale, et donc par le fonds de garantie, devant la juridiction spécialisée pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme du tribunal judiciaire de Paris, seule compétente pour en connaître, en application des dispositions de l'article L.217-6 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…- Terrorisme·
- Victime·
- Acte·
- Fonds de garantie·
- Otage·
- Cour d'assises·
- Douille·
- Infraction·
- Indemnisation·
- Tribunal judiciaire