Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre Ier : Institution et compétence / Section 1 : Compétence matérielle / Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Article L211-4-2 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Commentaires • 5
[…] Transfert de compétences en matière de procédure européenne de règlement des petits litiges : création d'un article L. 211-4-2 du Code de l'organisation judiciaire, aux termes duquel « le tribunal de grande instance connaît des demandes formées en application du Règlement (CE) n° 861/2007 […] Des compétences supplémentaires peuvent leur être attribuées sur décision conjointe du président du TGI et du procureur de la République près ce tribunal (nouvel article L. 212-7 du Code de l'organisation judiciaire) ;
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