Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
L. 121-1, […] L. 551-2 et L. 561-2) et abrogation des articles L. 221-1 à L. 223-8 du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., […] Transfert de compétences en matière de procédure européenne de règlement des petits litiges : création d'un article L. 211-4-2 du Code de l'organisation judiciaire, […] « de certaines matières civiles et de certains délits ou contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État » : création de l'article L 211-9-3 du Code de l'organisation […] Des compétences supplémentaires peuvent leur être attribuées sur décision conjointe du président du TGI et du procureur de la République près ce tribunal (nouvel article L. 212-7 du Code de l'organisation judiciaire) ; […]
Lire la suite…[…] Maître, [Z], [P], demeurant 91 Rue de l'Alzette – L 4011 ESCH-SUR-ALZETTE - […] Suivant formulaire de demande issu de la procédure européenne de règlement des petits litiges reçu au greffe le 4 août 2025, Maître, [Z], […] L'article L.211-4-2 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. […] Il justifie d'une notification de ladite facture au défendeur par courrier du 19 mai 2021, puis de courriers de relance en date des 7 juin 2021, 2 juillet 2021, 1er septembre 2021, […]
[…] [Localité 4] […] Vu le règlement (CE) No 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (tel que modifié notamment par règlement (UE) 2015/2421 du 16 décembre 2015) et notamment ses articles 2, 17 et 19, ainsi que les articles L. 211-4-2, R. 211-3- 24 et R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, et les articles 40 et 543 du code de procédure civile ;