Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 55
Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située soit dans le ressort d'une juridiction limitrophe, soit dans le ressort de la même cour d'appel. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.
[…] Vu les articles L. 322-6, R. 311-5, R. 322-13 et R. 322-28 du Code des procédures civiles d'exécution, […] – Fixer la mise à prix du lot de vente n°2 à 350.000,00 € […] Vue le principe de bonne administration de la justice, articles L124-2 et L411-3 du COJ
[…] juridiction limitrophe, qui a été saisi satisfaisant ainsi au voeu de l'article sus visé. […] Aussi lorsque les textes de procédure font référence au «ressort du tribunal» il ne peut s'agir que du secteur de compétence territoriale de ce tribunal ( cf. articles L.124-2, R.124-1 du code de l'organisation judiciaire) . […] — cinq jours du 23 septembre au 27 septembre 2019 (Pièce n° 5 attestation du responsable de stage de l'[2], stage organisé par [3]) ). […] est à l'origine d'un préjudice objectivé par l'existence d'un syndrome anxio-dépressif, un arrêt de travail pour maladie entre le 02 octobre 2023 et 30 novembre 2023 et l'attestation du Docteur [J].