[…] aux termes des articles R. 211-3-12 et suivants du code de l'organisation judiciaire, […] à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce » (art. R. 211-3-13 du COJ), […] des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité et des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation (art. R. 211-3-21 du COJ). […] la demande de Monsieur [O] [B] tend à voir annuler l'élection des 12, […]

[…] Débouter la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE de ses prétentions ; Condamner la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE au paiement au syndicat de la somme de 22 000 euros de dommages et intérêts en violation de l'article L.2142-3 du code du travail en ne mettant pas à sa disposition un local ; […] Condamner la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE au paiement au syndicat de la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en violation de l'article R.2262-2 du code du travail en refusant de transmettre les accords d'entreprise ; […] en dernier ressort, est reprise aux articles R.211-3-12 et suivants du code de l'organisation judiciaire. […] en vertu de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire.