Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.
[…] Débouter la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE de ses prétentions ; Condamner la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE au paiement au syndicat de la somme de 22 000 euros de dommages et intérêts en violation de l'article L.2142-3 du code du travail en ne mettant pas à sa disposition un local ; […] Condamner la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE au paiement au syndicat de la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en violation de l'article R.2262-2 du code du travail en refusant de transmettre les accords d'entreprise ; […] en dernier ressort, est reprise aux articles R.211-3-12 et suivants du code de l'organisation judiciaire. […] en vertu de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire.
[…] Monsieur [T] [R], représentant : M e Christel ROSSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 67 […] En vertu de l'article R. 211-3-12 du code de l'organisation judiciaire, applicable au litige, le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au paragraphe 2 : 'Compétence en dernier ressort (Articles R. 211-3-12 à R. 211-3-23)'. […] Le 12 septembre 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L. 2232-12, R. 2232-5 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire et des articles 761, 2°, et 817 du code de procédure civile que les contestations relatives aux consultations des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise, […] 3°/ au syndicat SNECA-CFE-CGC, […] qu'en conséquence, le tribunal, qui a déclaré irrecevable la requête alors qu'elle l'avait régulièrement saisi de l'affaire, a méconnu les articles R. 211-3-12 à R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire, R. 2232-5 du code du travail, 761 et 817 du code de procédure civile. »