Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.
[…] aux termes des articles R. 211-3-12 et suivants du code de l'organisation judiciaire, […] à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce » (art. R. 211-3-13 du COJ), […] des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité et des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation (art. R. 211-3-21 du COJ). […] la demande de Monsieur [O] [B] tend à voir annuler l'élection des 12, […]
[…] Débouter la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE de ses prétentions ; Condamner la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE au paiement au syndicat de la somme de 22 000 euros de dommages et intérêts en violation de l'article L.2142-3 du code du travail en ne mettant pas à sa disposition un local ; […] Condamner la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE au paiement au syndicat de la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en violation de l'article R.2262-2 du code du travail en refusant de transmettre les accords d'entreprise ; […] en dernier ressort, est reprise aux articles R.211-3-12 et suivants du code de l'organisation judiciaire. […] en vertu de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire.
[…] Monsieur [R] [X] […] [Adresse 3] […] Audience publique du : 12 février 2026 […] Cette compétence spéciale du tribunal judiciaire, en dernier ressort, est reprise aux articles R.211-3-12 et suivants du code de l'organisation judiciaire. […] Les autres matières du droit social qui ne relèvent pas de la compétence spéciale ainsi énoncée, ni de celle d'une autre juridiction relèvent de la compétence du tribunal judiciaire statuant en droit commun, en vertu de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire. A cet égard, il est constant qu'en l'absence de disposition expresse en ce sens, […] pourvoi n° 09-60.358 ; Soc. 17 mars 2004, pourvoi n° 03-60.116 ; Soc. 24 janvier 1996, pourvoi n° 95-60.072).