Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat :
1° Des délégués consulaires ;
2° Des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
[…] aux termes des articles R. 211-3 -12 et suivants du code de l'organisation judiciaire , […] des contestations « des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales » (art. R. 211-3-14 du COJ). […] des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R . 125- 3 du code de la mutualité et […]
[…] DE [Localité 14 ] […] En application de l'article L. 211 -4 du code de l'organisation judiciaire , […] 5° Des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales mentionnées à l'article R. 211-3-14 du présent code ; […] à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales mentionnées à l'article R. 211-3 -15 du présent code ; […] des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des […]
[…] car ce décret pourra être modifié ultérieurement : les différents articles articles du COJ : R 211 -3-13 COJ : Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce. […] R. 211 -3- 14 COJ : Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat : 1° Des délégués consulaires ; […] L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce. R 211 […]
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