Article R513-1-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article R513-1

Article R513-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 36

Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 36

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NOTA

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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